L’indépendance de la CPI menacée dans sa lutte contre l’impunité

La déclaration de Mme Baerbock est intervenue alors que l’Assemblée examinait le rapport annuel du tribunal international basée à la Haye, dont certains juges et procureurs sont visés par des sanctions de la part des États-Unis.

Ces mesures découlent d’un décret présidentiel américain pris en février en réponse à l’émission par la cour, avec le soutien de l’ONU, de mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, et son ancien ministre de la défense de l’époque, Yoav Gallant, pour des crimes de guerre présumés à Gaza. Les sanctions de Washington incluent le blocage des biens et avoirs financiers du personnel de la cour concerné aux États-Unis, ainsi que des interdictions de voyager dans le pays.

Mme Baerbock a rappelé que la CPI a été fondée sur le principe selon lequel la justice est un devoir universel.

« Pourtant, aujourd’hui, alors que nous sommes témoins d’atrocités qui continuent de choquer la conscience de l’humanité, il est évident que la mission de la cour est loin d’être terminée », a-t-elle déploré.

La cour attaquée

La présidente de l’Assemblée a souligné l’importance de la coopération internationale pour les enquêtes, les arrestations et l’exécution des mandats d’arrêt, ainsi que la nécessité de l’indépendance comme garantie pour que les criminels soient poursuivis conformément au Statut de Rome, le traité international qui a fondé la cour. Or, les mesures américaines ne sont ni plus ni moins qu’une forme d’ingérence : « Des fonctionnaires de la cour ont été sanctionnés pour avoir défendu l’État de droit et recherché la responsabilité ; et ses systèmes ont été la cible de cyberattaques visant à saper la crédibilité de la cour », a déploré Mme Baerbock.

« Il ne s’agit pas d’incidents isolés ; ce sont des attaques délibérées contre la cour qui visent à affaiblir l’État de droit et à éroder la confiance dans les institutions internationales ».

Mettre fin à l’« intimidation »

Un projet de résolution présenté lors de la réunion de mardi souligne que les fonctionnaires de la CPI doivent pouvoir exercer leur mandat « sans intimidation » et « condamne toute menace, attaque ou ingérence contre la cour, son personnel ou ceux qui coopèrent avec elle ». Également présente à la réunion, la présidente de la CPI, la juge Tomoko Akane, a déclaré que les jugements de la cour rappellent que la justice « transcende les frontières et les intérêts », mais que lorsque « les juges subissent des pressions, des menaces ou des tentatives de déstabilisation, la crédibilité du droit international lui-même est affaiblie ».

Actions et réparations

Présentant le rapport annuel du tribunal, Mme Akane a indiqué que la CPI avait entendu plus de 18 000 victimes dans le cadre d’affaires en cours cette année, dont celles concernant des personnes accusées de crimes graves au Soudan, en Afghanistan et en Israël. La juge a cependant rappelé que les mandats d’arrêt ne peuvent être exécutés qu’avec la coopération des États.

« La cour donne la parole aux victimes, un espace pour raconter leur histoire et l’espoir que la vérité sera reconnue et que les responsabilités seront établies », a déclaré Tomoko Akane, tout en soulignant que les réparations font partie intégrante de la procédure de la CPI.

Elle a évoqué le fonds au profit des victimes, créé par les membres de la cour, comme un instrument ayant produit des résultats concrets en Ouganda par exemple, où près de 50 000 victimes ont reçu des réparations financières pour les crimes de guerre commis à leur encontre.