L’avis du Tribunal du droit de la mer affirmant le devoir de protéger les océans est « sans précédent » (experts)

« Le 21 mai, le Tribunal a reconnu de manière sans précédent que les émissions de gaz à effet de serre constituent une forme de pollution marine. Le Tribunal a également souligné que les États ont des obligations, qui s’ajoutent à celles contenues dans l’Accord de Paris de 2015 sur le climat », ont noté dans un communiqué conjoint, Elisa Morgera, Rapporteure spéciale sur la protection des droits humains dans le contexte du changement climatique ; Astrid Puentes, Rapporteure spéciale sur le droit à un environnement sain ; et Marcos A. Orellana, Rapporteur spécial sur les déchets toxiques.

La juridiction internationale a en outre précisé que « les États ont l’obligation de protéger le milieu marin des impacts du changement climatique et de l’acidification des océans ».

Il s’agit notamment de concevoir des mesures d’atténuation pour minimiser, dans toute la mesure du possible, les rejets de substances toxiques dans le milieu marin et de faire preuve d’une diligence raisonnable stricte pour veiller à ce que les acteurs non étatiques se conforment aux mesures d’atténuation.

Prévenir la pollution liée au changement climatique

Dans son avis consultatif, le Tribunal du droit de la mer, qui est basé à Hambourg (Allemagne), estime que les émissions de gaz à effet de serre issues des activités humaines sont responsables de la pollution marine et les États doivent agir pour préserver ce milieu.

Il s’agit d’une prise de position inédite qui devrait avoir une influence cruciale dans le droit climatique international en construction. 

En ce qui concerne la coopération internationale, le Tribunal a souligné l’obligation des États de prévenir la pollution liée au changement climatique affectant d’autres États et l’environnement au-delà de la juridiction nationale.

« Les États ont en outre l’obligation de participer aux efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique et d’aider les États en développement, en particulier les États en développement vulnérables », a-t-il dit.

Des orientations sur la protection de la biodiversité marine

L’avis du Tribunal met notamment l’accent sur l’approche de précaution et l’approche écosystémique dans le contexte de l’obligation des États de procéder à des évaluations environnementales et socio-économiques de toute activité susceptible d’entraîner une pollution marine liée au changement climatique. Les experts saluent les orientations de l’avis sur la protection de la biodiversité marine.

Par exemple, le Tribunal clarifie les obligations des États en ce qui concerne l’adaptation et la restauration des écosystèmes, la protection des écosystèmes rares ou fragiles contre le réchauffement des océans, l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans, et la création d’aires marines protégées. 

« Ces obligations sont essentielles pour l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, ainsi que pour des écosystèmes sains, afin de lutter efficacement et équitablement contre la triple crise planétaire qui compromet la jouissance effective des droits de l’homme », estime le Tribunal.

Le Tribunal du droit de la mer

• Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant qui a été créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
• Il est compétent pour tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, et toutes les fois que cela est expressément prévu dans tout autre accord lui conférant compétence.
• Les différends relevant de la Convention peuvent avoir trait à la délimitation de zones maritimes, à la navigation, à la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, à la protection et la préservation du milieu marin et à la recherche scientifique marine.