Israël : une loi controversée sur les Palestiniens dans le viseur de l’ONU

« Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent justice, et leurs familles ainsi que leurs proches méritent de connaître toute la vérité. Il doit y avoir une pleine reddition des comptes pour ces attaques horribles, mais cela ne saurait être réalisé par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a déclaré M. Türk dans un communiqué de presse.

Se concentrant exclusivement sur les Palestiniens, ce nouveau tribunal n’aura pas compétence pour statuer sur la responsabilité pénale potentielle d’autres personnes en lien avec ces événements, ni sur les crimes présumés commis par les forces israéliennes dans le Territoire palestinien occupé à cette époque ou depuis lors, a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Une justice à sens unique

« Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice à sens unique ainsi qu’une discrimination à l’encontre des Palestiniens ; une telle situation ne saurait servir les intérêts de quiconque et va à l’encontre du droit international des droits de l’homme », a affirmé le Haut-Commissaire.

Selon lui, « la loi permet une érosion accrue des garanties d’un procès équitable en introduisant des procès de masse, lesquels sapent la présomption d’innocence en reposant sur le postulat d’une culpabilité collective plutôt que sur la preuve d’actes criminels individuels ».

De sérieuses inquiétudes subsistent également quant à la possibilité que ce tribunal autorise l’admissibilité de preuves obtenues sous la contrainte, en violation du droit international.

« La peine de mort obligatoire est épouvantable et fait courir le risque d’une erreur judiciaire irréversible pour les Palestiniens condamnés en vertu de cette loi », a déclaré M. Türk. « Son application aux résidents du Territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans équivoque en matière de procédure régulière, telles qu’énoncées par le droit international humanitaire, et constituerait par conséquent un crime de guerre. Cette loi doit être abrogée ».