Afrique : pourquoi les décisions des tribunaux des droits humains restent souvent lettre morte

Organisée par le ministère sénégalais de la Justice, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et d’Amnesty International Sénégal, la rencontre a réuni des représentants du Sénégal, de la Côte d’Ivoire, de la Gambie, de la Guinée, de la Mauritanie, du Niger et du Nigéria.

Selon les chiffres du rapport 2025 de la Cour africaine, cités par le Garde des Sceaux sénégalais, Me Moussa Sarr, seules deux affaires sur 104 ont été intégralement mises en œuvre, tandis que dix autres ne l’ont été que partiellement.

Basée à Arusha, en Tanzanie, la Cour est l’organe judiciaire de l’Union africaine chargé des droits humains. Elle examine les affaires portant sur des violations présumées de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que d’autres instruments internationaux ratifiés par les États concernés.

« La résistance de certains États à l’exécution de ces décisions constitue une menace sérieuse pour la crédibilité de l’architecture internationale de protection des droits humains », a averti Me Sarr.

Ratifier ne suffit pas

Pour les participants, la difficulté ne réside plus seulement dans la ratification des conventions internationales, mais dans leur traduction en actes.

« Derrière chaque convention ratifiée, derrière chaque recommandation ou arrêt rendu par une juridiction internationale ou régionale, il y a des femmes et des hommes qui attendent que justice soit faite et que la justice rendue produise effectivement des effets et un impact réel dans leur vie quotidienne », a rappelé Robert Kotchani, Représentant régional du HCDH pour l’Afrique de l’Ouest.

« Cependant, nous le savons, la ratification ne suffit pas », a-t-il ajouté.

Même constat pour la Présidente de la Commission nationale des droits de l’homme du Sénégal, la Professeure Amsatou Sow Sidibé.

« Le droit international des droits de l’homme exige de nos États non seulement de souscrire aux normes, mais aussi et surtout de les rendre effectives au plan interne », a-t-elle déclaré, soulignant « le fossé existant entre l’engagement conventionnel et la réalité de son application ».

Selon elle, « le juge national est le premier juge du droit international ».

« Le juge n’est pas l’obstacle »

Les participants ont insisté sur le rôle central des juridictions nationales.

Représentant le Premier président de la Cour suprême du Sénégal, la Présidente de chambre Abibatou Babou Wade a estimé que les juges nationaux et internationaux poursuivaient un objectif commun.

« Le juge national et le juge international sont désormais les deux voix d’un même office. Et c’est de la qualité de leur dialogue que dépend, en dernière analyse, l’effectivité des droits que nos États ont proclamés », a-t-elle expliqué.

Pour elle, la faible application du droit international ne résulte pas d’une opposition des magistrats, mais de facteurs plus complexes : insuffisance de formation, manque de réflexes chez les acteurs judiciaires et faiblesse des mécanismes nationaux chargés d’exécuter les décisions.

« Entendons bien, le juge n’est pas l’obstacle. Il est, si on lui donne les moyens, le premier artisan de la solution », a-t-elle insisté.

Elle a cité l’exemple du procès de l’ancien président tchadien Hissène Habré. Après un arrêt de la Cour internationale de Justice en 2012 demandant au Sénégal de le poursuivre ou de l’extrader, le pays avait créé, avec l’Union africaine, les Chambres africaines extraordinaires, qui l’ont condamné en 2016.

Pour Mme Wade, appliquer une décision internationale « n’est pas un abaissement de la souveraineté, mais son expression la plus haute ».

Une analyse partagée par Me Moussa Sarr, qui a indiqué que plus de 70 magistrats sénégalais avaient été formés depuis 2024 au droit international des droits humains.

Une Cour accessible… même par WhatsApp

Le Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le Professeur Blaise Tchikaya, a rappelé que la juridiction, qui célèbre cette année son vingtième anniversaire, a rendu environ 400 décisions.

Il a également souligné que le dépôt d’une requête pouvait être particulièrement simple pour les personnes habilitées à saisir directement la Cour.

« Ça peut être par WhatsApp, par n’importe quel moyen technique reconnu pour saisir la Cour », a-t-il expliqué.

L’accès direct reste toutefois limité : seuls huit États africains ont accepté que les particuliers et les organisations non gouvernementales puissent saisir directement la Cour. Le Sénégal ne figure pas encore parmi eux.

De son côté, le Président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Idrissa Sow, a rappelé que tout citoyen d’un État ayant ratifié la Charte africaine pouvait déjà saisir directement cette Commission, notamment lorsque les recours internes sont épuisés ou anormalement longs.

Éviter une « double victimisation »

Pour Julien Ngane Ndour, Directeur des droits humains au ministère sénégalais de la Justice, les conséquences du non-respect des décisions dépassent largement les considérations juridiques.

« Pour moi, cela crée une double victimisation », a-t-il expliqué. « La personne est déjà victime au départ parce qu’il y a eu une violation de son droit. Elle gagne son procès, puis il y a une autre violation parce que la décision n’est pas exécutée. »